Déclaration obligatoire des locations de vacances en Mairie

Assurance - couverture voyages

La loi Warsman du 22 mars 2012 requiert une déclaration venant de toutes les personnes qui louent des meublés de tourisme au sein de la mairie de la commune où la location est située. Cette déclaration est devenue obligatoire que la maison soit classée ou non selon le code du tourisme, article L-324-1-1. Seules les résidences secondaires sont cependant concernées et non les résidences principales proposées en location saisonnière.

Les changements récents

Il n’y a pas eu beaucoup de changements au niveau de la loi. Seule modification, c’est l’obligation de déclarer la location de vacances, que le propriétaire souhaite ou pas obtenir un classement pour son logement.
Le non-respect de cette loi conduira une contravention de troisième classe, en l’occurrence, des amandes pouvant varier entre 45€ et 450€.

Comment réaliser une déclaration ?

Tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception est bon pour faire la déclaration. Il y a notamment le formulaire Cerfa 14004*02.
Cette déclaration devra ainsi contenir différentes informations dont les données personnelles du propriétaire, la description du meublé de tourisme avec des précisions sur le nombre de pièces de celle-ci, le nombre de personnes qu’elle peut accueillir et les périodes de disponibilités.

Une formalité importante

Encore très peu réglementée jusque-là, la déclaration à la mairie permet en quelque sorte d’officialiser l’activité du propriétaire.
Cela aide également la mairie dans l’information des touristes en ce qui concerne les offres sur les locations de vacances. Seules les taxes locales et les taxes de séjour peuvent être demandées pour ces meublés de tourisme.

Petite modification en cas d’animaux

Si avant les propriétaires ne pouvaient interdire la présence d’animaux dans leur location, aujourd’hui ils en ont tout à fait le droit.
Ce changement apparaît suite à la loi nº 2012-387.

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